Glossaire de la succession au Québec

Plus de 60 termes définis et reliés à leur source officielle (Code civil du Québec, Revenu Québec, Curateur public, Chambre des notaires, Barreau).

A

Acceptation à concurrence de l'actif net: Règle qui limite la responsabilité des héritiers aux biens reçus de la succession (article 781 du Code civil du Québec). Conditionnelle à un inventaire conforme. →
Ascendant privilégié: Père et mère du défunt, qui héritent dans l'ordre légal en l'absence de descendants (article 670 CcQ).
Avis d'inventaire: Avis de clôture publié au RDPRM et dans un journal local pour informer les créanciers (article 795 CcQ).

B

Barreau du Québec: Ordre professionnel des avocats au Québec. Tient l'un des deux registres officiels des testaments (avec la Chambre des notaires).
Bien immeuble: Bien qui ne peut être déplacé : terrain, bâtiment, condo. Sa transmission successorale exige une inscription au Registre foncier du Québec.
Bien meuble: Bien qui peut être déplacé : argent, véhicule, objets personnels, placements. Inclus dans l'inventaire successoral.

C

Certificat de décharge fiscale: Document que Revenu Québec (MR-14.A) et l'ARC (TX19) délivrent au liquidateur après vérification que toutes les obligations fiscales ont été acquittées. Indispensable avant la distribution. →
Chambre des notaires du Québec (CNQ): Ordre professionnel des notaires québécois. Tient le registre des dispositions testamentaires depuis 1961.
Codicille: Acte qui modifie ou complète un testament déjà existant, sans le révoquer entièrement. Doit respecter les mêmes règles de forme que le testament.
Conjoint de fait: Personne en union libre avec une autre. N'est pas successible légal au Québec : sans testament, ne reçoit aucune part de la succession. →
Conjoint marié: Personne unie au défunt par mariage. Successible légal au Québec, recevant un tiers de la succession en présence de descendants (article 666 CcQ).
Conjoint uni civilement: Personne en union civile (instituée en 2002). A les mêmes droits successoraux que le conjoint marié.
Curatelle au majeur: Régime de protection ABOLI au Québec en juin 2022 par la réforme de la Loi sur la protection des personnes (L.Q. 2020, c. 11). Remplacé par la tutelle au majeur et la mesure d'assistance.
Curateur public du Québec: Organisme étatique qui protège les personnes inaptes sans représentant et administre les successions sans héritier acceptant (Loi sur le curateur public, RLRQ c. C-81). →

D

Déclaration de transmission: Acte notarié qui transfère officiellement la propriété d'un immeuble du défunt vers les héritiers, à inscrire au Registre foncier du Québec.
Dévolution légale: Mécanisme qui désigne les héritiers d'une succession sans testament selon un ordre strict défini aux articles 666 à 695 du Code civil du Québec. →
Directeur de l'état civil du Québec: Organisme provincial qui tient les registres officiels de l'état civil et émet l'acte de décès, requis pour presque toutes les démarches successorales.

E

Exécuteur testamentaire: Terme remplacé par « liquidateur » lors de la réforme du Code civil du Québec entrée en vigueur le 1er janvier 1994. La fonction continue d'exister sous le nouveau nom. →

F

Fiducie: Patrimoine d'affectation distinct, créé pour qu'une ou plusieurs personnes en bénéficient. Une succession est techniquement traitée comme une fiducie aux fins fiscales.
Formulaire LM-14: Formulaire de Revenu Québec lié à la transmission d'un immeuble en succession. Voir la fiche officielle pour la version courante. →
Formulaire LM-58.1.2: Formulaire de Revenu Québec utilisé dans certaines situations spécifiques. Voir la fiche officielle pour le cas d'application exact. →
Formulaire MR-14.A: Avis du liquidateur à Revenu Québec avant la distribution des biens d'une succession. Permet d'obtenir le certificat autorisant la distribution. →
Formulaire TP-1 (déclaration finale): Déclaration de revenus québécoise du défunt pour l'année du décès, couvrant la période jusqu'à la date du décès.
Formulaire TP-646: Déclaration de revenus québécoise d'une fiducie ou d'une succession, produite pour les revenus générés après le décès. →

G

Gain en capital au décès: Disposition réputée des biens à la juste valeur marchande au moment du décès, déclenchant un gain en capital imposable. Inscrit à la déclaration finale du défunt (TP-1).

H

Héritier: Personne qui reçoit une part de la succession en vertu de la loi (succession ab intestat) ou d'un testament.

I

Indivision: Situation où plusieurs personnes possèdent un même bien sans qu'il soit physiquement divisé entre elles, fréquente après une succession.
Inventaire successoral: Liste des biens et des dettes du défunt à la date du décès, dressée par le liquidateur. Encadrée par les articles 794 à 801 du Code civil du Québec. →

L

Légataire: Personne désignée par testament pour recevoir un bien ou une portion de la succession. Universel, à titre universel, ou particulier.
Legs particulier: Legs portant sur un bien précis et identifié (un immeuble, une somme d'argent, un objet). Distinct du legs universel.
Legs universel: Legs qui transmet l'ensemble de la succession (ou une quote-part) à une ou plusieurs personnes.
Liquidateur de succession: Personne chargée d'administrer la succession entre le décès et la distribution. Anciennement « exécuteur testamentaire ». Encadré par les articles 776 à 822 du Code civil du Québec. →

M

Mandat de protection: Document par lequel une personne désigne à l'avance un mandataire chargé de prendre soin d'elle et de ses biens si elle devient inapte. Distinct du testament.

N

Notaire: Officier public membre de la Chambre des notaires du Québec, qui rédige notamment les testaments notariés et les déclarations de transmission immobilière.
Nue-propriété: Droit de propriété sur un bien dont l'usage et les fruits appartiennent à un usufruitier. Le nu-propriétaire récupère la pleine propriété au décès de l'usufruitier.

P

Partage: Opération par laquelle les biens de la succession sont attribués individuellement à chaque héritier, mettant fin à l'indivision.
Patrimoine familial: Biens visés par un partage obligatoire entre conjoints mariés ou unis civilement à la dissolution du mariage ou au décès (articles 414 à 426 du Code civil du Québec).
Patrimoine successoral: Ensemble des biens et des dettes du défunt à la date du décès, qui forme un patrimoine autonome géré par le liquidateur.

Q

Quittance: Document signé par chaque héritier qui atteste qu'il a reçu sa part et donne décharge au liquidateur de ses obligations.

R

RDPRM: Registre des droits personnels et réels mobiliers, où le liquidateur publie l'avis de clôture d'inventaire et où les créanciers peuvent consulter les avis successoraux.
Recherche testamentaire: Démarche obligatoire au début d'une liquidation : interroger les registres de la Chambre des notaires et du Barreau pour identifier le dernier testament inscrit. →
Reddition de compte: Obligation du liquidateur de présenter aux héritiers un compte détaillé de toute son administration (articles 819 à 822 du Code civil du Québec). →
Régime matrimonial: Cadre légal qui régit les rapports financiers des conjoints mariés (société d'acquêts par défaut au Québec, séparation de biens, communauté de biens).
Renonciation à la succession: Acte par lequel un héritier refuse formellement la succession et n'en reçoit aucune part. Doit être faite dans le délai d'option (articles 632-633 CcQ).
Représentation: Mécanisme par lequel les enfants d'un héritier prédécédé reçoivent la part qui aurait été dévolue à leur parent (article 668 CcQ).
Retraite Québec: Organisme qui administre le Régime de rentes du Québec (RRQ), notamment la prestation de décès et la rente de conjoint survivant.
Revenu Québec: Ministère provincial qui perçoit les impôts. Délivre le certificat MR-14.A autorisant la distribution des biens d'une succession.

S

Saisine: Pouvoir d'agir au nom de la succession et sur ses biens. Le liquidateur a la saisine durant son administration (article 777 CcQ).
Société d'acquêts: Régime matrimonial par défaut au Québec depuis 1970. À la dissolution, les acquêts (biens acquis pendant le mariage) sont partagés entre les conjoints.
Successible: Personne qui a la qualité requise pour hériter en vertu de la loi ou d'un testament. Le conjoint de fait n'est pas un successible légal au Québec.
Succession ab intestat: Succession ouverte sans testament valide. Les biens sont dévolus selon les règles légales (dévolution légale). →
Succession dévolue à l'État: Situation où la succession revient à l'État faute d'héritiers connus (articles 696 à 702 CcQ). Administrée par le Curateur public.

T

Testament devant témoins: Forme de testament rédigée par le testateur ou un tiers, signée en présence de deux témoins. L'une des trois formes valides (article 712 CcQ).
Testament notarié: Forme de testament rédigée par un notaire en présence d'un témoin. Authentique : pas besoin de vérification après le décès. Inscrit automatiquement au registre de la CNQ.
Testament olographe: Testament entièrement écrit et signé de la main du testateur, sans témoin ni notaire (article 726 CcQ). Doit être vérifié par le tribunal après le décès. →
Tutelle au majeur: Régime de protection d'une personne majeure inapte. Depuis juin 2022, remplace l'ancienne curatelle au majeur.
Tuteur: Personne désignée pour représenter un mineur ou un majeur inapte. Pour un mineur, par défaut le titulaire de l'autorité parentale.

U

Union civile: Forme d'union conjugale instituée au Québec en 2002. Confère les mêmes droits successoraux que le mariage.
Usufruit: Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les fruits sans en être propriétaire. Souvent prévu par testament au profit du conjoint survivant.

V

Vérification du testament: Procédure par laquelle un tribunal ou un notaire confirme la validité d'un testament olographe ou devant témoins avant qu'il puisse être exécuté (articles 772 à 775 CcQ).