Quel est le rôle du Curateur public du Québec ?

Le Curateur public est un organisme d’État qui protège les personnes inaptes sans représentant légal et administre certaines successions sans héritier acceptant connu, en vertu de la Loi sur le curateur public (RLRQ c. C-81) et du Code civil du Québec.

Quand le Curateur public devient-il liquidateur d’une succession ?

Lorsqu’aucun héritier connu n’accepte la succession ou que tous les héritiers renoncent (articles 698 et 699 du Code civil du Québec), la succession est dévolue à l’État et administrée par le Curateur public agissant comme liquidateur.

Comment joindre le Curateur public au Québec ?

Toutes les coordonnées officielles, incluant les numéros de téléphone et les bureaux régionaux, sont publiées sur le site curateur.gouv.qc.ca. L’organisme communique en français et en anglais.

Quelle est la différence entre Curateur public et tuteur au Québec ?

Le tuteur est désigné par jugement pour représenter un mineur ou un majeur inapte. Le Curateur public est un organisme étatique qui intervient subsidiairement, quand aucune personne de l’entourage ne peut assumer le rôle de tuteur. Depuis 2022, la curatelle au majeur a été abolie au profit de la tutelle.

Le Curateur public peut-il refuser une succession ?

Lorsqu’une succession est dévolue à l’État, le Curateur public peut renoncer à l’administrer si l’actif est insuffisant pour couvrir les dettes (succession déficitaire). La procédure suit les règles générales du Code civil du Québec sur la liquidation des successions.

Curateur public du Québec : rôle, succession et démarches

Q: Que devient l’argent d’une succession sans héritier au Québec ?

Après paiement des dettes et des frais d’administration, le solde est conservé par le Curateur public et tenu à la disposition d’éventuels héritiers qui se manifesteraient ultérieurement, dans les limites des délais de prescription civile prévus au Code civil du Québec.

Qu’est-ce que le Curateur public du Québec ?

Le Curateur public du Québec est un organisme gouvernemental créé par la Loi sur le curateur public (RLRQ, chapitre C-81). Sa mission principale : protéger les personnes inaptes — majeures comme mineures — qui n’ont pas de représentant légal. Il agit toujours subsidiairement, c’est-à-dire en dernier recours quand personne dans l’entourage de la personne ne peut ou ne veut assumer ce rôle.

Il ne faut pas confondre le Curateur public (organisme étatique) avec un curateur privé, qui était autrefois un membre de la famille nommé par jugement pour représenter un majeur sous régime de curatelle. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil [...] en matière de protection des personnes (L.Q. 2020, c. 11), en vigueur en juin 2022, le régime de curatelle au majeur a été aboli au profit de mesures plus souples comme la tutelle au majeur et la mesure d’assistance.

Quand le Curateur public intervient-il dans une succession ?

Le Curateur public peut administrer une succession dans deux cas principaux prévus au Code civil du Québec :

Succession sans héritier acceptant connu : lorsqu’aucun héritier connu ne se manifeste ou n’accepte la succession après les délais légaux, l’État recueille la succession (art. 696-702 CcQ).
Succession refusée par tous les héritiers : si tous les héritiers connus renoncent à la succession, celle-ci est dévolue à l’État.

Dans ces situations, le Curateur public agit comme liquidateur : il dresse l’inventaire des biens, paie les dettes et liquide ce qui reste. Les fonds qui subsistent après le règlement sont conservés et tenus à la disposition d’éventuels héritiers qui se manifesteraient ultérieurement, dans les limites des délais de prescription civile.

Le Curateur public peut également intervenir quand la personne décédée était sous tutelle publique au moment du décès : il transmet alors les comptes et le patrimoine au liquidateur désigné par la succession.

Différences entre Curateur public, liquidateur et tuteur

Trois rôles distincts qu’on confond souvent :

Liquidateur de succession : représente la succession après le décès. Désigné par le testament ou, à défaut, par les héritiers ou par le tribunal (art. 785 CcQ).
Tuteur : représente une personne mineure ou un majeur inapte. Pour un mineur, le tuteur est par défaut le titulaire de l’autorité parentale ; pour un majeur, il est désigné par le tribunal sur recommandation du conseil de tutelle.
Curateur public : organisme étatique qui intervient subsidiairement, lorsqu’aucune personne désignée n’est disponible pour assumer le rôle de tuteur ou de liquidateur.

Comment savoir si le Curateur public administre une succession ?

Plusieurs voies permettent d’obtenir cette information :

Demande directe au Curateur public : par téléphone, courrier ou formulaire en ligne via son site officiel.
Avis d’inventaire au RDPRM : si la succession est en cours d’administration, l’avis d’inventaire publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers indique généralement le nom du liquidateur — qui peut être le Curateur public.
Recherche testamentaire : la recherche au registre de la Chambre des notaires du Québec et au registre du Barreau du Québec confirme s’il existe un testament désignant un liquidateur — auquel cas le Curateur public n’intervient pas.

Comment éviter l’intervention du Curateur public

Pour que votre succession soit gérée par une personne de confiance plutôt que par l’État :

Faire un testament notarié, devant témoins ou olographe désignant un liquidateur de votre choix.
À défaut de testament, les héritiers légaux peuvent désigner un liquidateur par accord unanime ou par requête au tribunal (art. 785 CcQ).
Faire inscrire votre testament au registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec ou au registre du Barreau, pour faciliter la recherche testamentaire après le décès.

Comment contacter le Curateur public du Québec

Les coordonnées officielles, les bureaux régionaux et les formulaires sont publiés sur le site du Curateur public du Québec. L’organisme accepte les communications par téléphone, courriel et courrier postal, en français et en anglais.