Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 24 avril 2026
La présente politique de confidentialité (la « Politique ») décrit la façon dont SuccessionConcierge.com(l'« Entreprise », « nous » ou « notre ») recueille, utilise, communique, conserve et protège les renseignements personnels dans le cadre de votre accès à la plateforme Succession Concierge, y compris l'ensemble du contenu, des outils, des processus, des logiciels et des services qui y sont associés (collectivement, la « Plateforme »).
La présente Politique doit être lue conjointement avec nos Conditions d'utilisation, qui régissent l'utilisation générale de la Plateforme. En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente Politique et consentez à la collecte, à l'utilisation et à la communication de vos renseignements personnels tel que décrit aux présentes, dans la mesure permise par les lois applicables.
1. Portée de la présente Politique
La présente Politique s'applique à tous les renseignements personnels recueillis par l'entremise de la Plateforme, y compris les renseignements saisis par un utilisateur agissant à titre de liquidateur, liquidateur pressenti, bénéficiaire, héritier, membre de la famille, représentant professionnel ou autre personne autorisée. Elle s'applique également aux renseignements personnels concernant la personne décédée dont la succession est administrée ainsi qu'à toute tierce personne dont les renseignements sont saisis dans la Plateforme dans le cadre de l'administration d'une succession.
La Plateforme est conçue pour soutenir l'administration des successions en vertu du droit civil québécois. Les utilisateurs sont tenus de ne saisir que les renseignements nécessaires à l'administration de la succession et d'utiliser la Plateforme dans le respect des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.
2. Définitions
« Renseignements personnels »désigne tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l'identifier, directement ou indirectement, seul ou combiné à d'autres renseignements.
« Renseignements personnels sensibles »désigne les renseignements personnels qui, en raison de leur nature (notamment de nature médicale, financière ou autrement intime) ou du contexte de leur utilisation ou de leur communication, font raisonnablement l'objet d'une attente élevée en matière de vie privée.
« Renseignements successoraux »désigne les renseignements saisis dans la Plateforme relativement à une succession particulière, incluant les renseignements sur la personne décédée, les héritiers, les légataires, les créanciers, les conseillers professionnels, les biens, les dettes, les documents et les actes d'administration.
« Utilisateur »désigne toute personne physique qui accède à la Plateforme ou l'utilise, y compris un liquidateur, un coliquidateur ou un délégataire autorisé.
3. Catégories de renseignements personnels recueillis
Selon l'utilisation que vous faites de la Plateforme, nous pouvons recueillir les catégories suivantes de renseignements personnels.
3.1 Renseignements concernant l'utilisateur
- Renseignements d'identification tels que le nom, la date de naissance, l'état civil et le lien avec la personne décédée.
- Coordonnées telles que l'adresse postale, l'adresse courriel et le numéro de téléphone.
- Renseignements d'authentification et de compte tels que le nom d'utilisateur, le mot de passe (sous forme chiffrée), les questions de sécurité et les jetons d'authentification.
- Renseignements liés au rôle tels que la désignation à titre de liquidateur, la source du pouvoir (testament, majorité des héritiers, désignation judiciaire) et l'état de ce pouvoir.
- Communications avec l'Entreprise, y compris les demandes de soutien et la correspondance.
3.2 Renseignements concernant la personne décédée
- Renseignements d'identification tels que le nom, la date de naissance, la date du décès, l'état civil et le dernier domicile.
- Renseignements contenus dans le constat de décès, le testament, le contrat de mariage ou d'union civile et les documents connexes, ou qui en sont tirés.
- Renseignements relatifs aux biens, aux dettes, aux comptes, aux polices d'assurance, aux régimes de retraite, aux prestations et à la situation fiscale de la personne décédée.
- Renseignements relatifs aux comptes numériques, aux mots de passe et aux biens numériques, dans la mesure où ils sont saisis par l'utilisateur.
L'Entreprise reconnaît que les renseignements concernant une personne décédée peuvent conserver des obligations de confidentialité en vertu des lois applicables et les traite avec le même niveau de protection que les renseignements personnels relatifs à une personne vivante.
3.3 Renseignements concernant les héritiers, légataires et tiers
- Renseignements d'identification et coordonnées des héritiers, légataires, bénéficiaires et successibles potentiels.
- Renseignements sur les bénéficiaires mineurs ou inaptes, lorsque pertinents pour l'administration de la succession.
- Renseignements d'identification et coordonnées des créanciers, débiteurs, conseillers professionnels et autres personnes associées à la succession.
- Communications et journaux de décisions associés à ces personnes.
3.4 Renseignements personnels sensibles
La Plateforme peut traiter des renseignements personnels sensibles, notamment des renseignements financiers, des renseignements fiscaux, des renseignements sur les biens et les dettes et, dans certains cas, des renseignements relatifs à la santé, à un handicap ou à la capacité des bénéficiaires. Ces renseignements sont traités avec une protection renforcée, tel que décrit dans la présente Politique.
3.5 Renseignements techniques
- Renseignements sur l'appareil, le navigateur et le système d'exploitation.
- Adresse IP et localisation approximative qui en est dérivée.
- Données d'utilisation, notamment les pages consultées, les fonctionnalités utilisées, les horodatages et les événements d'interaction.
- Témoins et technologies de suivi similaires tel que décrit plus loin dans la présente Politique.
4. Modes de collecte des renseignements personnels
Nous recueillons les renseignements personnels par les moyens suivants :
- Directement auprès de l'utilisateur : lorsque des renseignements sont saisis dans la Plateforme, téléversés ou autrement transmis dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
- Par des moyens automatisés : par l'entremise de témoins, de fichiers journaux et de technologies similaires qui captent des renseignements techniques et d'utilisation.
- Auprès de tiers : uniquement lorsque l'utilisateur l'autorise expressément, ou lorsque la loi le permet ou l'exige.
L'utilisateur est responsable de s'assurer qu'il dispose de l'autorité nécessaire pour saisir des renseignements concernant la personne décédée et les tiers, et de respecter toute obligation applicable de notification ou de consentement prévue par les lois sur la protection des renseignements personnels.
5. Finalités de la collecte et de l'utilisation
Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés aux finalités suivantes :
- Fournir, exploiter et maintenir la Plateforme, y compris l'authentification, la gestion des comptes et le soutien technique.
- Générer des processus, des listes de tâches, des indicateurs de risque, des évaluations de complexité et des orientations procédurales en fonction des renseignements fournis par l'utilisateur.
- Permettre à l'utilisateur d'organiser, de suivre et de documenter l'administration d'une succession.
- Communiquer avec l'utilisateur au sujet de la Plateforme, y compris les avis de service, les alertes de sécurité et les réponses aux demandes.
- Améliorer, développer et sécuriser la Plateforme, notamment au moyen d'analyses et de rapports agrégés sous forme dépersonnalisée.
- Respecter les obligations légales et réglementaires applicables, notamment en matière de tenue de registres, de prévention de la fraude et de réponse aux demandes légales.
- Faire respecter les Conditions d'utilisation et protéger les droits, les biens ou la sécurité de l'Entreprise, de ses utilisateurs ou d'autres personnes.
Nous n'utiliserons pas les renseignements personnels à des fins substantiellement différentes de celles décrites dans la présente Politique sans obtenir préalablement votre consentement, sauf si la loi le permet ou l'exige autrement.
6. Fondement juridique et consentement
La collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels par l'Entreprise reposent sur votre consentement, à moins qu'un autre fondement juridique s'applique en vertu des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels (par exemple la nécessité pour l'exécution d'un contrat, le respect d'une obligation légale ou une autre exception expressément prévue par la loi).
Le consentement est obtenu selon une forme appropriée à la sensibilité des renseignements. Lorsque les renseignements sont sensibles, un consentement exprès est recherché. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles et d'un préavis raisonnable. Le retrait du consentement peut affecter notre capacité à continuer à offrir certaines fonctionnalités de la Plateforme.
7. Renseignements concernant les personnes décédées et les tiers
La Plateforme exige nécessairement la saisie de renseignements personnels relatifs à la personne décédée et à des tiers tels que les héritiers, les légataires, les créanciers et les conseillers professionnels. L'utilisateur déclare et garantit qu'il est habilité, en vertu des lois applicables et en sa qualité de liquidateur ou de personne autorisée, à traiter ces renseignements par l'entremise de la Plateforme aux fins de l'administration de la succession.
L'Entreprise ne vérifie pas de façon indépendante l'exactitude, l'exhaustivité ou la licéité des renseignements saisis par l'utilisateur. L'utilisateur demeure responsable de s'assurer que toute collecte, utilisation ou communication de renseignements concernant des tiers par l'entremise de la Plateforme est conforme aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, y compris toute obligation de notification ou de consentement à l'égard de ces tiers.
8. Communication des renseignements personnels
Nous pouvons communiquer des renseignements personnels dans les circonstances suivantes :
- À des fournisseurs de services : nous faisons appel à des fournisseurs de services tiers pour exécuter des services pour notre compte, notamment en matière d'hébergement, de stockage de données, d'authentification, d'analyse, de communications et de soutien à la clientèle. Ces fournisseurs sont contractuellement tenus de traiter les renseignements personnels uniquement selon nos directives et conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.
- Au sein du dossier successoral de l'utilisateur : les renseignements peuvent être visibles par les coliquidateurs, les délégataires autorisés ou les conseillers professionnels à qui l'utilisateur a accordé l'accès par l'entremise de la Plateforme.
- Pour respecter des obligations légales : nous pouvons communiquer des renseignements personnels lorsque la loi l'exige, notamment en réponse à une ordonnance judiciaire valide, à une assignation, à une demande d'un organisme de réglementation ou à toute autre demande légitime.
- Pour protéger les droits et la sécurité : nous pouvons communiquer des renseignements personnels lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour prévenir la fraude, les abus ou les préjudices, ou pour protéger les droits, les biens ou la sécurité de l'Entreprise, de ses utilisateurs ou d'autres personnes.
- Dans le cadre d'opérations commerciales : nous pouvons communiquer des renseignements personnels dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation, d'un financement ou d'une vente d'actifs, sous réserve de mesures de confidentialité appropriées.
Nous ne vendons pas les renseignements personnels.
9. Témoins et technologies similaires
La Plateforme utilise des témoins et des technologies similaires pour authentifier les utilisateurs, maintenir l'état de session, mémoriser les préférences, sécuriser la Plateforme et réaliser des analyses. Certains témoins sont strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme. D'autres sont utilisés à des fins fonctionnelles, analytiques ou de performance.
Lorsque la loi applicable l'exige, nous obtenons votre consentement avant de déposer des témoins non essentiels. Vous pouvez régler votre navigateur pour refuser les témoins ou vous avertir lorsque des témoins sont déposés. Le refus de certains témoins peut affecter le fonctionnement de la Plateforme.
10. Conservation et destruction des renseignements personnels
Nous conservons les renseignements personnels uniquement pendant la durée nécessaire pour réaliser les finalités pour lesquelles ils ont été recueillis, pour fournir la Plateforme, pour respecter les obligations légales et réglementaires applicables, pour régler les différends et pour faire respecter nos ententes.
Compte tenu de la nature de l'administration successorale, certains renseignements peuvent devoir être conservés pendant des périodes prolongées afin de soutenir la reddition de compte finale, les quittances fiscales, les reçus et décharges ainsi que d'éventuelles réclamations ultérieures. Les durées de conservation sont déterminées en fonction du type de renseignement, du cadre juridique applicable et des meilleures pratiques de l'industrie.
Une fois les finalités pour lesquelles les renseignements personnels ont été recueillis réalisées et en l'absence d'obligation légale de conservation, nous détruirons les renseignements personnels ou, si cela est permis, les anonymiserons selon des normes généralement reconnues.
11. Sécurité des renseignements personnels
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et technologiques raisonnables visant à protéger les renseignements personnels contre tout accès, utilisation, communication, modification, perte ou destruction non autorisés. Ces mesures comprennent notamment des contrôles d'accès, le chiffrement en transit et au repos lorsque cela est approprié, des exigences d'authentification, des environnements d'hébergement sécurisés, la journalisation et la révision périodique de nos pratiques de sécurité.
Aucun système d'information ne peut être garanti totalement sécurisé. Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants d'authentification, de l'utilisation de mots de passe robustes et uniques, de l'activation de l'authentification à plusieurs facteurs lorsqu'elle est offerte, et doivent nous aviser rapidement de toute utilisation non autorisée présumée de leur compte.
12. Vos droits
Sous réserve des lois applicables, vous disposez des droits suivants à l'égard de vos renseignements personnels :
- Droit d'accès : être informé de l'existence des renseignements personnels vous concernant que nous détenons et y avoir accès.
- Droit de rectification : faire corriger les renseignements personnels inexacts, incomplets ou périmés.
- Droit de retirer votre consentement : retirer votre consentement au traitement des renseignements personnels, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles.
- Droit de suppression : demander la suppression de vos renseignements personnels lorsqu'aucune obligation légale n'en exige la conservation.
13. Exercice de vos droits
Pour exercer l'un des droits décrits ci-dessus, vous pouvez nous joindre par l'entremise de notre formulaire de contact. Nous pourrions vous demander une vérification raisonnable de votre identité avant de traiter votre demande, afin de protéger la sécurité des renseignements personnels.
Nous répondrons à votre demande dans un délai raisonnable. En cas de refus en tout ou en partie, nous vous en communiquerons les motifs ainsi que les recours qui vous sont offerts en vertu des lois applicables.
Les demandes d'accès ou de rectification concernant les renseignements personnels d'une personne décédée peuvent être présentées par les personnes autorisées en vertu des lois applicables, notamment le liquidateur de la succession, selon les conditions et limites prévues par la loi.
14. Mineurs
La Plateforme est destinée à un usage par des adultes agissant dans le cadre de l'administration d'une succession. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels directement auprès de personnes âgées de moins de 14 ans sans le consentement approprié du parent ou du tuteur, sauf dans les cas permis par les lois applicables. Les renseignements personnels concernant des bénéficiaires mineurs peuvent être saisis par l'utilisateur dans le cadre de l'administration d'une succession et sont traités conformément à la présente Politique.
15. Liens et services de tiers
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites Web, des ressources ou des services exploités par des tiers, notamment des autorités gouvernementales, des organismes professionnels et des institutions financières. La présente Politique ne s'applique pas à ces sites Web ou services de tiers. Nous vous encourageons à prendre connaissance des pratiques de confidentialité de tout tiers avant de lui fournir des renseignements personnels.
16. Modifications apportées à la présente Politique
Nous pouvons modifier la présente Politique de temps à autre afin de refléter des changements dans nos pratiques, dans la Plateforme ou dans les lois applicables. La Politique révisée sera publiée sur la Plateforme, accompagnée d'une date de « Dernière mise à jour » actualisée. Lorsque les lois applicables l'exigent, nous aviserons les personnes concernées des modifications importantes et, au besoin, obtiendrons un nouveau consentement.
Votre utilisation continue de la Plateforme après la publication d'une Politique modifiée constitue votre reconnaissance de cette Politique modifiée, dans la mesure permise par les lois applicables.
17. Droit applicable
La présente Politique est régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant de la présente Politique ou s'y rapportant sera soumis aux tribunaux du Québec.
18. Nous joindre
Pour toute question, demande ou plainte concernant le traitement des renseignements personnels ou la présente Politique, veuillez nous joindre par l'entremise de notre formulaire de contact.