Les 9 étapes pour régler une succession au Québec
Régler une succession au Québec suit un parcours encadré par le Code civil du Québec (articles 776 à 822). Voici les neuf étapes essentielles, dans l'ordre, avec un lien vers le guide détaillé de chacune.
Durée typique 12 à 24 mois pour une succession ordinaire
Étape 1: Obtenir l’acte de décès
Avant toute démarche, le liquidateur doit se procurer l’acte de décès officiel auprès du Directeur de l’état civil du Québec. Ce document est exigé par toutes les institutions (banques, assurances, employeur, Revenu Québec, ARC) avant qu’elles ne communiquent quoi que ce soit sur les avoirs du défunt.
Étape 2: Faire la recherche testamentaire
Interroger les deux registres officiels — celui de la Chambre des notaires du Québec et celui du Barreau du Québec — pour identifier le dernier testament valide. Cette étape est exigée par presque toutes les institutions financières avant l’ouverture du compte de succession.
Étape 3: Identifier ou désigner le liquidateur
Le liquidateur est désigné par testament. À défaut, les héritiers s’entendent à l’unanimité ou demandent au tribunal de le nommer (article 785 du Code civil du Québec). La personne désignée doit accepter ou refuser sa charge dans un délai raisonnable (article 783 CcQ).
Étape 4: Dresser l’inventaire successoral
Établir la liste des biens et des dettes du défunt à la date du décès, par acte notarié ou sous seing privé en présence de deux témoins (articles 794-801 CcQ). L’inventaire protège les héritiers en limitant leur responsabilité à l’actif net (article 781 CcQ).
Étape 5: Publier l’avis aux créanciers
L’avis de clôture d’inventaire est publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) et dans un journal local au dernier domicile du défunt (article 795 CcQ). Cette publication ouvre un délai durant lequel les créanciers peuvent se manifester.
Étape 6: Produire les déclarations fiscales
Deux blocs distincts : la déclaration finale du défunt (TP-1 québécoise + T1 fédérale) couvre les revenus jusqu’à la date du décès. Les déclarations annuelles de la succession (TP-646 québécoise + T3 fédérale) couvrent les revenus générés après le décès, tant que la succession existe.
Étape 7: Obtenir les certificats de décharge fiscale
Avant toute distribution, le liquidateur demande les certificats à Revenu Québec (formulaire MR-14.A) et à l’Agence du revenu du Canada (formulaire TX19). Sans ces certificats, il est personnellement responsable de tout impôt impayé après la distribution.
Étape 8: Faire la reddition de compte aux héritiers
Présenter aux héritiers le compte définitif de l’administration (articles 821-822 CcQ), accompagné des pièces justificatives, et obtenir leur quittance. Si l’administration a duré plus d’un an, un compte annuel a déjà dû être rendu à chaque anniversaire (articles 819-820 CcQ).
Étape 9: Distribuer le résiduel et fermer le compte de succession
Verser à chaque héritier sa part selon le testament ou la dévolution légale. Conserver un fonds de réserve modeste pendant 6 à 12 mois pour les imprévus, puis fermer le compte bancaire de la succession après les ajustements finaux.
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