La recherche testamentaire est-elle gratuite au Québec ?

Non. Chaque registre — celui de la Chambre des notaires et celui du Barreau — facture des frais de recherche modestes mais non nuls. Les tarifs en vigueur sont publiés sur les sites cnq.org et barreau.qc.ca.

Combien de temps prend une recherche testamentaire ?

Le délai de traitement est généralement de quelques jours ouvrables. Les demandes en ligne sont traitées plus rapidement que les demandes papier.

Quels documents sont requis pour la demande ?

Une preuve de décès (acte de décès du Directeur de l’état civil ou attestation funéraire), les renseignements d’identité du défunt (nom, date et lieu de naissance, date de décès) et le formulaire propre à chaque registre.

Que faire si plusieurs testaments sont inscrits aux registres ?

C’est le testament le plus récent qui prévaut, sauf disposition contraire. Le notaire ou l’avocat dont le nom apparaît dans la dernière inscription peut confirmer la chronologie et fournir la copie authentique du dernier testament valide.

Comment obtenir le testament une fois la recherche complétée ?

Le résultat de la recherche indique le nom du notaire ou de l’avocat dépositaire. C’est à ce professionnel qu’il faut adresser la demande de copie authentique du testament — généralement contre des frais d’ouverture du dossier.

Recherche testamentaire au Québec : démarches, registres et coût

Q: Qui peut demander une recherche testamentaire ?

Toute personne ayant un intérêt légitime peut faire la demande : héritier présumé, conjoint survivant, liquidateur désigné, ou un professionnel mandaté (notaire ou avocat). Une preuve de décès est exigée dans tous les cas.

Pourquoi la recherche testamentaire est-elle obligatoire ?

Avant qu’une succession puisse être liquidée au Québec, il faut identifier le dernier testament valide de la personne décédée. Sans ce document, les héritiers risquent de liquider une succession en se fondant sur un testament qui a été révoqué par un autre, plus récent.

Les deux ordres professionnels qui peuvent rédiger des testaments au Québec — la Chambre des notaires et le Barreau — tiennent chacun un registre des dispositions testamentaires. La recherche consiste à interroger ces deux registres pour confirmer si un testament a été inscrit et, le cas échéant, par quel professionnel.

La recherche est exigée par la plupart des institutions financières, du Curateur public et des professionnels qui accompagnent les liquidateurs avant d’ouvrir un compte de succession ou de transférer des biens.

Les deux registres officiels au Québec

Au Québec, deux registres distincts doivent être interrogés séparément :

Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec — il recense tous les testaments notariés et autres dispositions testamentaires inscrites par les notaires depuis 1961.
Registre des testaments et mandats du Barreau du Québec — il recense les testaments rédigés par des avocats ainsi que certains testaments olographes ou devant témoins déposés volontairement.

Les deux registres fonctionnent de manière indépendante. Une recherche complète exige donc deux demandes, une à chaque registre.

Important : ces registres ne contiennent pas le texte du testament. Ils confirment uniquement qu’un testament a été inscrit et par qui. Pour obtenir le contenu, il faut contacter le notaire ou l’avocat indiqué dans le résultat de la recherche.

Comment faire une recherche testamentaire

La demande peut être faite par toute personne ayant un intérêt légitime — héritier présumé, conjoint survivant, liquidateur désigné, ou un professionnel mandaté (notaire, avocat). Dans tous les cas, il faut fournir :

Une preuve de décès (copie de l’acte de décès délivré par le Directeur de l’état civil du Québec, ou attestation funéraire).
Les nom, prénom, date et lieu de naissance et date de décès de la personne défunte.
Le formulaire de demande propre à chaque registre, dûment rempli.

La demande peut être déposée en ligne via les sites officiels : Chambre des notaires et Barreau du Québec. Le délai de traitement est généralement de quelques jours ouvrables.

Combien coûte une recherche testamentaire

Chaque registre facture des frais de recherche fixés par l’ordre professionnel concerné. Les tarifs en vigueur sont publiés sur les sites de la Chambre des notaires et du Barreau et révisés périodiquement.

Pour une recherche complète (les deux registres), il faut prévoir le total des deux frais de demande. Le tarif exact est consultable sur la page « Registre » de chaque ordre. La recherche n’est pas gratuite, mais elle est volontairement modeste pour rester accessible aux familles.

Que faire avec le résultat de la recherche

Le résultat de la recherche prend l’une des trois formes suivantes :

Un testament inscrit est trouvé : le résultat indique le nom et les coordonnées du notaire ou de l’avocat qui l’a déposé. C’est à ce professionnel qu’il faut demander la copie authentique du testament.
Aucun testament n’est inscrit : cela ne signifie pas nécessairement qu’il n’y a pas de testament. Il est possible qu’un testament olographe ou devant témoins existe sans avoir été inscrit (l’inscription est volontaire). Il faut alors fouiller les papiers personnels et contacter les proches.
Plusieurs testaments sont inscrits : c’est le plus récent qui prévaut, sauf disposition contraire. Le notaire ou l’avocat le plus récemment inscrit est en mesure de confirmer la chaîne.

Que faire si aucun testament n’est trouvé

Quand la recherche aux deux registres revient négative et qu’aucun testament olographe ou devant témoins ne peut être localisé dans les papiers du défunt, la succession est dite ab intestat (sans testament). Elle est alors dévolue selon les règles légales prévues aux articles 666 à 695 du Code civil du Québec, qui établissent l’ordre des héritiers légaux (conjoint, descendants, ascendants, collatéraux).

Dans ce cas, le liquidateur n’est pas désigné par testament : les héritiers le choisissent à la majorité ou, à défaut, le tribunal le nomme (article 785 CcQ).