Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 24 avril 2026
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente légalement contraignante entre vous (l'« Utilisateur ») et SuccessionConcierge.com, une entreprise exerçant ses activités en vertu des lois de la province de Québec (l'« Entreprise »), qui régissent votre accès à la plateforme Succession Concierge et son utilisation, y compris l'ensemble du contenu, des outils, des processus, des logiciels et des services qui y sont associés (collectivement, la « Plateforme »).
En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et convenez d'y être lié. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
1. Nature et objet de la Plateforme
La Plateforme est un outil d'information et de gestion de processus conçu pour aider les personnes qui agissent, ou qui entendent agir, à titre de liquidateur d'une succession en vertu du Code civil du Québec. La Plateforme organise des renseignements procéduraux généraux, propose des orientations structurées relatives aux phases typiques de l'administration d'une succession et permet aux utilisateurs de suivre et de gérer leurs tâches administratives.
La Plateforme ne fournit pas de conseils juridiques, notariaux, comptables, fiscaux, financiers ou fiduciaires. L'Entreprise n'agit pas à titre de liquidateur, de fiduciaire, d'avocat, de comptable, de notaire ni de représentant légal. La Plateforme ne remplace pas la consultation d'un professionnel et ne doit pas être considérée comme tel.
2. Absence de relation professionnelle ou fiduciaire
L'utilisation de la Plateforme ne crée aucune relation professionnelle ou fiduciaire entre l'utilisateur et l'Entreprise. En particulier, aucune relation de type avocat-client, notaire-client, comptable-client, conseiller, mandat ou représentation n'est créée du fait de l'utilisation de la Plateforme.
L'Entreprise n'assume aucune obligation de diligence ni aucune obligation fiduciaire à l'égard d'une succession. Toutes les décisions et tous les actes relatifs à l'administration d'une succession demeurent de la seule responsabilité de l'utilisateur.
3. Absence de conseils juridiques, fiscaux ou comptables
Les renseignements et outils offerts par l'entremise de la Plateforme sont de nature générale et ne sont pas adaptés aux circonstances particulières d'une succession donnée. L'administration d'une succession au Québec est régie par des cadres juridiques et fiscaux complexes, incluant le Code civil du Québec ainsi que les lois fiscales fédérales et provinciales applicables.
Rien sur la Plateforme ne constitue un conseil juridique, fiscal, comptable ou tout autre service professionnel. L'utilisateur reconnaît que l'administration d'une succession peut exposer un liquidateur à une responsabilité personnelle et qu'un avis professionnel peut être requis dans des situations comprenant, notamment, des intérêts commerciaux, des biens transfrontaliers, une insolvabilité potentielle, des bénéficiaires mineurs ou inaptes, des différends entre héritiers ou des considérations fiscales complexes.
L'utilisateur est seul responsable de déterminer à quel moment un avis professionnel est nécessaire et de l'obtenir à sa discrétion.
4. Évaluations algorithmiques et indicateurs de risque
La Plateforme peut fournir des évaluations de complexité, des indicateurs de risque ou d'autres résultats analytiques fondés sur les renseignements fournis par l'utilisateur. Ces évaluations sont uniquement algorithmiques et à titre informatif. Elles ne constituent pas un avis juridique, un avis fiscal ou une détermination professionnelle et dépendent de l'exhaustivité et de l'exactitude des renseignements saisis par l'utilisateur.
L'Entreprise ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à l'exactitude, à l'exhaustivité ou à la pertinence de ces évaluations.
5. Responsabilités de l'utilisateur
L'utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de l'administration de la succession et du respect de toutes les lois applicables. L'utilisateur s'engage à fournir des renseignements exacts et complets lors de l'utilisation de la Plateforme et à exercer un jugement indépendant dans toutes les questions relatives à la succession.
L'utilisateur reconnaît en outre que le fait de se fier à des orientations générales sans consultation professionnelle appropriée peut entraîner des conséquences juridiques, financières ou fiscales, pour lesquelles l'Entreprise n'assume aucune responsabilité.
6. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Entreprise, ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants, sociétés affiliées et mandataires ne pourront être tenus responsables de toute perte, dommage, coût, réclamation, pénalité, cotisation, intérêt ou dépense découlant de l'utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ou de l'administration d'une succession, ou s'y rapportant.
Cette limitation inclut, sans s'y limiter, tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, spécial ou punitif, notamment les nouvelles cotisations fiscales, les pénalités, les intérêts, les frais de litige ou les réclamations présentées par des bénéficiaires, des créanciers ou des autorités gouvernementales.
Rien dans les présentes Conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu des lois du Québec, y compris les dispositions impératives en matière de protection du consommateur lorsqu'elles s'appliquent.
7. Aucune garantie
La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité ». L'Entreprise ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, à l'exhaustivité, à la fiabilité, à la disponibilité ou à la pertinence de la Plateforme ou de son contenu.
L'Entreprise ne garantit pas que la Plateforme sera ininterrompue, exempte d'erreurs, sécurisée ou exempte d'inexactitudes, et elle ne garantit pas que les renseignements reflètent les développements législatifs ou réglementaires les plus récents.
8. Indemnisation
L'utilisateur s'engage à indemniser et à tenir indemnes l'Entreprise et ses sociétés affiliées de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense, y compris des honoraires juridiques raisonnables, découlant de l'utilisation de la Plateforme par l'utilisateur, de l'administration d'une succession ou d'un manquement aux présentes Conditions.
9. Confidentialité et données
L'utilisation de la Plateforme est assujettie à la Politique de confidentialitéde l'Entreprise. L'utilisateur reconnaît que les renseignements liés à la succession peuvent contenir des renseignements personnels sensibles et convient d'utiliser la Plateforme en conformité avec les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, y compris la législation québécoise en la matière.
L'Entreprise ne vérifie pas la légalité ni l'exactitude des données saisies par l'utilisateur.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu, de la structure, des algorithmes, des processus, des modèles d'évaluation, des textes, des éléments graphiques et des logiciels associés à la Plateforme sont la propriété exclusive de l'Entreprise et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Aucune portion de la Plateforme ne peut être copiée, reproduite, modifiée, distribuée ou faire l'objet d'ingénierie inverse sans le consentement écrit préalable de l'Entreprise.
11. Suspension et résiliation
L'Entreprise peut suspendre ou résilier l'accès à la Plateforme si l'utilisateur contrevient aux présentes Conditions ou utilise la Plateforme de façon abusive. La résiliation ne décharge pas l'utilisateur des obligations nées avant la résiliation.
12. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant des présentes Conditions ou de la Plateforme, ou s'y rapportant, sera soumis aux tribunaux du Québec.
13. Modifications
L'Entreprise peut modifier les présentes Conditions de temps à autre. L'utilisation continue de la Plateforme à la suite de la publication de Conditions modifiées constitue une acceptation de ces modifications.
14. Nous joindre
Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous joindre par l'entremise de notre formulaire de contact.